Table des matières

Dans le secteur suisse de la déconstruction et de la démolition, le tri sélectif rigoureux entre gravats minéraux recyclables, déchets spéciaux pollués et métaux valorisables constitue le garant de la rentabilité et de la sécurité juridique des entreprises. Les exigences strictes de l'Ordonnance sur la prévention et l'élimination des déchets (OLED), les diagnostics polluants obligatoires avant travaux et la traçabilité dématérialisée sur le système OMOD de l'OFEV imposent aux démolisseurs une gestion rigoureuse des flux de matières. Une solution ERP dédiée synchronise bons de pesée, zonages de confinement et bordereaux de suivi en temps réel.

1. Cadre légal environnemental : Obligation de diagnostic OLED (art. 16) et plan d'élimination

La déconstruction d'immeubles est régie par la Loi fédérale sur la protection de l'environnement (LPE, RS 814.01) et l'Ordonnance sur la prévention et l'élimination des déchets (OLED, RS 814.600) :

  • Obligation d'investigation des polluants (art. 16 OLED) : Préalablement à la délivrance du permis de démolir pour tout bâtiment construit avant 1990, le maître d'ouvrage doit faire établir un diagnostic des polluants par un diagnostiqueur certifié (ASCA / FAGES).
  • Plan d'élimination des déchets (art. 16 al. 2 OLED) : Si le volume des déchets de chantier dépasse 200 m3 ou en présence de substances dangereuses, un plan d'élimination précisant la nature, les quantités et les filières de traitement doit être remis à l'autorité cantonale.
  • Déconstruction sélective (art. 17 OLED) : Les matériaux pollués doivent être assainis et évacués avant d'entamer le terrassement et la démolition lourde (décontamination préalable).

2. Gestion des polluants du bâtiment : Désamiantage (Suva 6503), PCB, HAP et métaux lourds

L'assainissement des substances dangereuses impose des mesures de protection strictes des opérateurs et de l'environnement :

  1. Amiante (Directive Suva 6503) :
Amiante friable (flocages, faux-plafonds, calorifugeages) :* Travaux réservés aux entreprises de désamiantage reconnues par la Suva, sous confinement étanche en dépression (Pdiff ≥ 20 Pa) avec filtration absolue 4 étages (H14) et mesure d'air libératoire VDI 3492 (< 1'000 fibres/m3). Amiante fortement lié (fibrociment, dalles vinyle-amiante) :* Démontage soigné à l'humide sans poussière avec EPI et masques P3/FFP3.
  1. PCB (Polychlorobiphényles selon l'ORRChim) : Assainissement des mastics de joints élastiques présentant une teneur en PCB ≥ 50 mg/kg.
  2. HAP (Hydrocarbures aromatiques polycycliques) : Évacuation et incinération contrôlée des colles bitumineuses et goudrons sous parquets et étanchéités.
Obligation d'annonce préalable à la Suva

Tout chantier de désamiantage doit faire l'objet d'une annonce formelle auprès de la Suva et de l'inspection cantonale du travail au moins 14 jours avant le début des travaux (art. 82 LAA). Tout manquement entraîne l'arrêt immédiat du chantier et des sanctions pénales.

3. Traçabilité des déchets spéciaux : Bordereaux OMOD, plateforme e-vermark et décharges types A à E

Le transport et la valorisation des déchets sont régis par l'Ordonnance sur les mouvements de déchets (OMOD, RS 814.610) :

  • Bordereau de suivi électronique OMOD : Les déchets spéciaux (déchets amiantés code OMOD 17 06 01 S, déchets PCB 17 09 02 S) doivent être transportés sous couvert d'un bordereau officiel avec numéro d'entreprise OFEV à 6 chiffres.
  • Filières de mise en décharge selon l'OLED :
Type A (Matériaux inertes non pollués) :* Terres d'excavation propres. Type B (Déchets de matériaux de construction) :* Béton concassé, briques avec faible teneur en carbone organique (TOC ≤ 5 %). Type C / D / E (Résidus stabilisés et décharges pour déchets spéciaux) :* Mâchefers, scories et déchets pollués traités.

4. Devisage & métrés selon le CAN 114, le CFC 112 et la norme SIA 118

La ventilation des coûts s'articule autour des normes suisses de la construction :

  1. Code des frais de construction CFC 112 (Déconstruction et démolition) : Séparation méthodique entre démolition générale (CFC 112.1), assainissement de polluants (CFC 112.2), dépollution des sols (CFC 112.3) et taxes de décharge (CFC 112.8).
  2. Catalogue des articles normalisés CAN 114 (Travaux de démolition et de démontage) : Descriptions normalisées du CRB pour sas de décontamination, mise en dépression, démolition au volume (m3) ou au tonnage (t), et concassage mobile sur site.
  3. Règles de métré SIA 118 : Rémunération au poids effectif attesté par bons de pesée officiels ou au volume théorique en place du bâtiment démoli.

5. Comparatif système : Bons de pesée papier vs ERP Déconstruction & Déchets ACCSoft

Opération Bons de pesée papier / Classeurs manuels Module Déconstruction & Déchets ACCSoft
Bordereaux OMOD Formulaires papier remplis à la main Passerelle directe avec le portail e-vermark de l'OFEV avec QR code
Bilan des flux matières Calculs manuels a posteriori sur tableur Bilan massique en temps réel par code OMOD et type de décharge
Dossier amiante Suva Rapports de mesure éparpillés Journal de chantier numérique avec suivi de la dépression et PV VDI
Devis CAN 114 Estimation complexe des tonnages et taxes Génération automatisée des devis CRB avec calcul des taxes de décharge
Justificatifs au maître d'ouvrage Bons égarés lors des révisions finales Rapport officiel de traçabilité des déchets généré en un clic

6. Législation suisse, ordonnances fédérales et répertoire normatif