Table des matières

1. Spécificités de la gestion d'un cabinet de chiropratique en Suisse

En Suisse, les chiropraticiens font partie des cinq professions médicales universitaires régies par la Loi sur les professions médicales (LPMéd, RS 811.11) . Ils posent des diagnostics de manière autonome, prescrivent et réalisent des examens radiologiques (rayons X, IRM) et traitent les troubles neuromusculosquelettiques. Ce statut impose une solution de gestion capable d'articuler la prise en charge par l'assurance de base (LAMal/LAA/LAI) et les assurances complémentaires (LCA).

Les praticiens doivent appliquer les normes de sécurité de la nouvelle Loi sur la protection des données (nLPD, RS 235.1) et préserver le secret médical selon l'art. 321 CP.

Prestation obligatoire de l'assurance de base (LAMal)

Les actes dispensés par un chiropraticien diplômé constituent des prestations obligatoires de l'assurance de soins en vertu de l'art. 25 LAMal. Les patients peuvent consulter directement un chiropraticien sans prescription médicale préalable, sous réserve des clauses particulières des modèles alternatifs d'assurance (réseau de soins HMO ou médecin de famille).

2. Cadre juridique : Loi sur les professions médicales (LPMéd), LAMal et Tarif 590 (LCA)

L'activité du cabinet repose sur une structure tarifaire mixte :

  • Facturation LAMal / LAA / LAI (TARMED / TARDOC) : Application du tarif médical officiel avec calcul exact des points tarifaires, dignités médicales et rapports d'expertise.
  • Facturation complémentaire Tarif 590 (LCA) : Encodage des prestations manuelles et complémentaires par tranches de 5 minutes selon le standard de la SASIS.
  • Délai de conservation légal (art. 85 ss LAMal) : Les dossiers médicaux, clichés radiologiques et journaux de soins doivent être conservés sous format inaltérable pendant au moins dix ans (jusqu'à 20 ans selon les lois cantonales sur la santé).

3. Dossier médical informatisé (DMI), schéma vertébral et imagerie DICOM

Le Dossier Médical Informatisé (DMI) est le pivot de la prise en charge clinique :

  • Schéma vertébral interactif : Saisie graphique des subluxations, blocages articulaires, contractures et points trigger sur l'axe rachidien (cervical, dorsal, lombaire et articulations sacro-iliaques).
  • Visualiseur DICOM PACS intégré : Affichage et archivage direct des clichés radiographiques et coupes IRM dans la fiche patient avec outils de mesure de statique (bascule du bassin, angle de Cobb).
  • Suivi thérapeutique : Enregistrement des ajustements chiropratiques, tractions axiales, thérapies tissulaires et exercices de rééducation prescrits.

4. Facturation électronique via MediData / Caisse des Médecins (Norme XML 4.5)

La télétransmission des factures passe par les réseaux de santé suisses :

  • Envoi électronique sécurisé (Norme XML 4.5 / 5.0) : Transmission cryptée des décomptes LAMal et LCA via MediData vers les assureurs-maladie (en tiers payant ou tiers garant avec feuille de réclamation).
  • QR-facture suisse : Édition des factures pour les patients privés avec section de paiement QR et lettrage bancaire CAMT.054.
  • Exonération de TVA : Les actes de soins chiropratiques à visée thérapeutique sont exonérés de la TVA conformément à l'art. 21 al. 2 ch. 3 LTVA.

5. Comparatif : Dossier papier vs Logiciel Chiropratique ACCSoft

Fonctionnalité Dossiers patients sur papier Logiciel Médical Chiropratique ACCSoft
Saisie des bilans Notes manuscrites illisibles et schémas manuels Schéma vertébral interactif avec saisie des blocages en 1 clic
Gestion des radiographies Pochettes physiques encombrantes ou CD isolés Visualiseur PACS DICOM intégré directement dans l'historique
Application des tarifs Recherche manuelle complexe des positions tarifaires Contrôle automatisé des règles TARMED/TARDOC et Tarif 590
Transmission aux assurances Impression papier et envois postaux coûteux Télétransmission sécurisée en 1 clic via le réseau MediData
Conformité nLPD Dossiers physiques accessibles sans protection Chiffrement de bout en bout avec serveurs hébergés en Suisse

6. Bases légales et références professionnelles